Conditions générales

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées “Conditions générales”) s’appliquent à toutes les relations juridiques entre la société anonyme Solar-Parts, dont le siège social est établi à Eernegem, Oostendesteenweg 149, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0774 717 323 (ci-après dénommée “Solar-Parts”) et les professionnels ayant leur domicile ou leur siège social en Belgique et à l’étranger (ci-après dénommés “client”).

1.2 Solar-Parts se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et de sa propre initiative.

1.3 Les conditions générales peuvent toujours être consultées sur le site Internet (www. Solar-Parts.be), le bon de commande et les factures.

1.4 Si une disposition des conditions générales est considérée comme totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas les autres clauses et dispositions des conditions générales.

1.5 Le fait que Solar-Parts ne se prévale pas d’une disposition prévue dans les conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à l’avenir.

1.6 Lors de la conclusion d’un contrat entre Solar-Parts et le client, ce dernier déclare expressément renoncer à ses conditions générales et accepter l’application exclusive des conditions générales de Solar-Parts aux relations juridiques entre les parties.

Article 2 – Offres, commandes et formation du contrat

2.1 Les offres sont purement indicatives et n’engagent nullement Solar-Parts à l’égard du client.

2.2 Les commandes se font par le biais d’un bon de commande ou en ligne.

2.3 Le contrat entre Solar-Parts et le client est établi au moment de la signature du bon de commande par le client. Nonobstant ce qui précède, le contrat entre Solar-Parts et le client pour les commandes en ligne n’est conclu qu’après réception par Solar-Parts du montant indiqué sur la facture pro forma.

2.4 Les prix mentionnés dans le bon de commande ou la facture pro forma peuvent à tout moment être modifiés en raison d’augmentations de prix intervenues indépendamment de la volonté de Solar-Parts. Les augmentations de prix susmentionnées comprennent, sans s’y limiter, les augmentations des coûts des matériaux et du transport, les augmentations des coûts salariaux, les charges sociales et les taxes.

2.5 Tous les impôts, droits, frais et autres charges sont toujours à la charge du client.

Article 3 – Facturation, paiement et résiliation du contrat

3.1 Les factures résultant de la signature d’un bon de commande pour les produits de Solar-Parts doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture ou comme indiqué sur le bon de commande ou la facture. Les factures résultant de la signature d’un bon de commande pour les produits de Solar-Parts doivent être payées dans les 10 jours suivant la date de la facture.

3.2 Les factures pro forma résultant d’une commande en ligne doivent toujours être payées dans les 10 jours suivant la date de la facture pro forma.

3.3 Solar-Parts est en droit de déroger aux articles 3.1 et 3.2 et d’imposer d’autres conditions de facturation et de paiement.

3.4 Pour les factures visées à l’article 3.1, le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’obligation pour le client de payer un intérêt de retard conventionnel de 12,00 % sur une base annuelle, ainsi que l’obligation de payer des dommages et intérêts forfaitaires de 15,00 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR.

3.5 En cas de non-paiement à l’échéance prévue à l’article 3.2, Solar-Parts met le client en demeure de s’acquitter de ses obligations dans un délai de huit jours à compter de la date de mise en demeure. L’inexécution par le client de ses engagements vis-à-vis de Solar-Parts dans les huit jours de la mise en demeure est interprétée comme une résiliation unilatérale par le client du contrat conclu avec Solar-Parts. L’inexécution par le donneur d’ordre de ses engagements vis-à-vis de Solar-Parts dans les huit jours de la mise en demeure est interprétée comme une résiliation unilatérale par le donneur d’ordre du contrat conclu avec Solar-Parts. La résiliation unilatérale susmentionnée entraîne l’obligation pour le donneur d’ordre de payer des dommages et intérêts forfaitaires de 30,00 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR, sans préjudice du droit de Solar-Parts de réclamer des dommages et intérêts plus élevés en fonction du préjudice réellement subi.

3.6 Les réclamations contre la facturation et la facturation pro forma de Solar-Parts doivent, sous peine d’annulation, être adressées au siège social de Solar-Parts par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. La réclamation doit toujours être dûment motivée. A l’expiration du délai précité, la facturation est réputée conforme aux attentes du client en la matière.

Article 4 – Livraison, transfert des risques et de la propriété

4.1 Les délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs et n’engagent en rien Solar-Parts vis-à-vis du client. Solar-Parts n’est en aucun cas responsable du non-respect du délai de livraison indiqué.

4.2 La propriété des marchandises n’est transférée au client qu’au moment du paiement intégral par le client du prix des marchandises commandées, y compris, le cas échéant, les frais, les intérêts et la clause d’indemnisation.

4.3 Le risque lié aux marchandises commandées est transféré au client à la signature du bon de commande ou à l’encaissement par Solar-Parts du montant indiqué sur la facture pro forma. Le transport des marchandises commandées se fait toujours aux risques et périls du client (même en cas de livraison franco de port) et à ses frais.

Article 5 – Force majeure

5.1 Solar-Parts ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances anormales et imprévues, survenues indépendamment de la volonté de Solar-Parts et dont les conséquences n’ont pu être évitées malgré toutes les précautions possibles.

5.2 En cas de force majeure, les obligations contractuelles de Solar-Parts sont suspendues. Si la période de force majeure a une durée supérieure à 1 mois et que Solar-Parts se trouve de ce fait dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, Solar-Parts est autorisée à résilier le contrat entre les parties avec effet immédiat et sans frais, sans qu’il y ait dans ce cas obligation de payer des dommages-intérêts ou toute autre forme de compensation. En cas de paiement total ou partiel, le solde sera remboursé par Solar-Parts dans les 30 jours suivant la date de résiliation.

Article 6 – Responsabilité et garantie

6.1 Les réclamations concernant la conformité et les défauts visibles des marchandises livrées par Solar-Parts doivent, sous peine de déchéance, être envoyées par courrier recommandé au siège social de Solar-Parts dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison. La réclamation doit toujours être dûment motivée. A l’expiration du délai précité, la marchandise livrée est réputée acceptée par le client et conforme à ce que Solar-Parts s’est engagé à faire et aux attentes du client à cet égard.

6.2 Solar-Parts n’accorde au client aucune garantie sur les marchandises livrées, à l’exception de la garantie du fabricant, dont les conditions sont précisées dans le document de garantie fourni avec les marchandises. La garantie du fabricant susmentionnée ne confère au client aucun droit ou titre lui permettant d’engager la responsabilité de Solar-Parts ou de réclamer des dommages et intérêts à Solar-Parts en raison de la livraison d’une marchandise défectueuse. Solar-Parts s’engage uniquement en tant que vendeur entre le fabricant et le client afin que le client puisse faire valoir la garantie d’usine vis-à-vis du fabricant.

Article 7 – Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge s’applique exclusivement aux présentes conditions générales et aux relations juridiques entre Solar-Parts et ses clients. En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges-Ostende sont exclusivement compétents.